Accessibilité de site internet, qui est vraiment concerné par l'obligation ?

Quels sites sont concernés par l’obligation d’accessibilité ?

Depuis le 28 juin 2025, les services de commerce électronique destinés aux consommateurs doivent être accessibles aux personnes en situation de handicap. C’est ce que rappelle France Num dans sa fiche consacrée à l’accessibilité des sites de e-commerce, publiée le 15 décembre 2025.

Le texte vise donc une activité précise, la vente en ligne aux particuliers. Une boutique qui permet de commander et de payer un produit ou un service sur son site entre dans ce cadre. Les sites qui vendent uniquement à des professionnels ne sont pas cités par cette fiche.

La fiche de France Num porte sur les sites de commerce électronique. Un site vitrine qui présente une activité sans rien vendre en ligne n’y est pas mentionné.

Cette obligation vient d’une directive européenne, souvent appelée European Accessibility Act. Elle s’applique dans tous les pays de l’Union, avec des textes de transposition propres à chaque pays.

Quels textes imposent cette obligation en France ?

Le socle est la directive (UE) 2019/882. Elle a été transposée en France par l’article 16 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, puis précisée par le décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023 et un arrêté du même jour.

Les obligations figurent dans le code de la consommation, au livre IV, section 7. C’est la raison pour laquelle le contrôle relève de la DGCCRF, l’administration chargée de la protection des consommateurs.

Pour lire ces textes dans leur version en vigueur, passez par Légifrance. La fiche de France Num sur l’accessibilité des sites e-commerce les résume et renvoie vers chacun d’eux.

Les microentreprises sont-elles exemptées ?

Oui, quand elles fournissent des services. La directive définit la microentreprise comme une entreprise qui emploie moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan ne dépasse pas 2 M€ (article 3, point 23).

Les deux conditions sont cumulatives. Une entreprise de 8 salariés qui réalise 3 M€ de chiffre d’affaires n’est pas une microentreprise au sens du texte, et n’est donc pas exemptée. À l’inverse, une boutique en ligne de 3 personnes qui fait 400 000 € de chiffre d’affaires l’est.

L’exemption vise les fournisseurs de services (article 4, paragraphe 5). Un fabricant de produits couverts par la directive n’en bénéficie pas, quelle que soit sa taille.

Quelles sanctions en cas de manquement ?

Le contrôle revient à la DGCCRF. Les manquements sont punis d’amendes de 5e classe, soit 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale. Ces montants sont doublés en cas de récidive.

Surtout, les amendes se cumulent par service et par obligation non respectée. Un site qui manque à plusieurs obligations peut donc recevoir plusieurs amendes.

Le texte prévoit une dérogation quand la mise en conformité représenterait une charge disproportionnée. Selon France Num, elle est difficile à invoquer pour un service ouvert après le 28 juin 2025.

Que doit retenir une TPE avec un site vitrine ?

Trois idées simples.

D’abord, si vous avez un site vitrine sans vente en ligne, l’obligation issue de cette directive ne vous vise pas d’après les textes cités par France Num. Méfiez-vous des démarchages qui affirment le contraire pour vendre un audit en urgence.

Ensuite, si vous vendez en ligne aux particuliers, vérifiez votre taille. Moins de 10 personnes et au plus 2 M€ de chiffre d’affaires ou de total de bilan, vous êtes exempté. La cible réelle est la PME de 10 salariés ou plus qui vend en ligne aux particuliers.

Enfin, même exempté, un site accessible reste un bon calcul. Une personne âgée qui lit mal les petits caractères, un client daltonien ou quelqu’un qui navigue au clavier sont aussi vos clients. Beaucoup de règles d’accessibilité recoupent celles d’un site lisible sur téléphone, comme nous l’expliquons dans l’article sur l’importance d’un site responsive.

À quoi ressemble un site accessible, concrètement ?

L’accessibilité ne demande pas un site différent, mais des choix précis à chaque étape.

• Des contrastes suffisants entre le texte et le fond, et une taille de police qui s’agrandit sans casser la page.
• Un texte alternatif sur chaque image utile, pour les lecteurs d’écran.
• Des titres structurés dans l’ordre, qui permettent de parcourir la page.
• Une navigation complète au clavier, menus et formulaires compris.
• Des champs de formulaire avec une étiquette claire et des messages d’erreur compréhensibles.
• Des liens dont le texte dit où ils mènent, plutôt que « cliquez ici ».

Sur une boutique, le parcours d’achat est le point sensible. Fiche produit, choix des options, panier, paiement et confirmation doivent tous fonctionner sans souris et avec un lecteur d’écran.

Ces règles se prévoient bien mieux à la création qu’après coup. Nous les appliquons dès la maquette sur nos sites, qu’il s’agisse d’une création de site e-commerce ou d’un site vitrine.

Par où commencer si votre boutique est concernée ?

Commencez par un état des lieux de votre parcours d’achat, page par page, au clavier et avec un lecteur d’écran. Listez ce qui bloque, puis corrigez en priorité ce qui empêche d’acheter.

Les outils de test automatiques aident à démarrer. Ils repèrent vite un contraste trop faible, une image sans texte alternatif ou un champ sans étiquette. Ils ne voient pas tout, en particulier l’ordre de lecture, la logique d’un parcours ou la clarté d’un message d’erreur. Un test manuel, mené par quelqu’un qui connaît les lecteurs d’écran, reste indispensable avant de considérer une boutique comme accessible.

Si le site est ancien ou construit sur un thème difficile à corriger, une refonte de site internet peut coûter moins cher qu’une longue série de rustines. Dans les deux cas, faites aussi relire votre situation juridique par un professionnel si vous avez un doute sur votre taille ou votre activité. Pour un diagnostic de votre boutique, décrivez-la dans notre formulaire de devis en ligne.